Conditions générales

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Conditions d’utilisation

Bienvenue sur la Plateforme de Dons de Mastercard. Le site de la Plateforme de Dons de Mastercard (le « Site ») est un programme de Mastercard Europe S.A. (« Mastercard ») visant à donner aux consommateurs la possibilité de redonner à la communauté. Le site vous offre le moyen de faire des dons au Programme Alimentaire Mondial. Lisez attentivement les présentes conditions d’utilisation avant de vous inscrire sur le site ou de l’utiliser, et gardez-en une copie dans vos archives. En consultant ce site, vous consentez aux présentes conditions d’utilisation et à toutes les autres conditions générales supplémentaires qui pourraient être publiées par Mastercard sur le site tel que modifié à tout moment (ci-après désignées collectivement, les « Conditions d’utilisation »). Les conditions d’utilisation établissent les conditions applicables à votre utilisation du site. EN UTILISANT LE SITE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS AVEZ DES DOUTES CONCERNANT LES CONDITIONS D’UTILISATION, DEMANDEZ L’AVIS D’UN AVOCAT AVANT D’UTILISER CE SITE.

Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, abstenez-vous de consulter le site ou de l’utiliser.

Aux termes des présentes conditions d’utilisation, les mots « vous », « votre » et « vos » désignent la personne qui consulte le site tel que défini ci-après et/ou qui s’est inscrite pour participer au programme. Les mots « nous », « notre » et « nos » désignent Mastercard.

Sommaire

Le site
Droit d’utilisation du site
Modifications apportées au site de Mastercard et aux conditions d’utilisation
Résiliation
Dons et achats
Droits de propriété intellectuelle
Dons au Programme Alimentaire Mondial
Plaintes relatives aux droits d’auteur
Propositions ou commentaires
Contenus tiers et liens vers d’autres sites Internet
Déclaration de confidentialité
Indemnisation
Exclusion de garanties
Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
Inapplicabilité des conditions d’utilisation à tout contrat de titulaire de carte de paiement Mastercard
Dispositions diverses

Le site

Le site est destiné aux titulaires de cartes Mastercard à qui les institutions émettrices ont notifié la possibilité de faire des dons au Programme Alimentaire Mondial. En consentant aux conditions d’utilisation, vous convenez que : (i) vous ne représentez que votre personne et personne d’autre ; (ii) vous fournirez des informations exactes à Mastercard, y compris, mais sans s’y limiter, les informations requises pour votre inscription au programme ; (iii) vous vous abstiendrez d’utiliser le site dans le but de reproduire, copier, vendre, revendre, distribuer, publier ou exploiter à quelque fin commerciale le logiciel, le contenu, les offres, expériences, produits ou services fournis par Mastercard ou obtenus à travers le site, sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit exprès de Mastercard. Vous convenez que vous êtes âgé de 18 ans au moins et êtes titulaire au moins d’une carte Mastercard. La présente restriction vise toute tentative d’incorporer des informations provenant du site dans tout autre répertoire, produit ou service  (iv) vous prendrez vous-même les mesures nécessaires pour assurer votre accès au site, notamment, mais sans s’y limiter, en vous procurant et en conservant tout téléphone, matériel informatique, logiciel et autre équipement et en assumant les charges y afférentes; (vi) vous vous garderez d’utiliser le site d’une quelconque manière susceptible d’affecter négativement la disponibilité de ses ressources ou son utilisation par d’autres utilisateurs, ou susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer les serveurs ou les réseaux de Mastercard ou des prestataires de services  et (vii) vous vous abstiendrez de toute utilisation du site à des fins illicites ou proscrites par les conditions d’utilisation.
Vous êtes entièrement responsable de la sécurité et de la confidentialité de votre compte, nom d’utilisateur et mot de passe, ainsi que de toutes les activités et opérations menées par vous ou par des tiers à travers votre compte. Vous acceptez d’informer Mastercard sans délai en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Mastercard ou ses représentants ne peuvent être tenus responsables eu égard aux pertes ou dommages, quelle qu’en soit la nature, qui pourraient découler de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par un tiers à votre insu ou non ; toutefois, vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par Mastercard ou par toute autre personne en raison de l’utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par un tiers.

Droit d’utilisation du site

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant de consulter, partager ou télécharger tout contenu, au sens ci-après, du site de Mastercard pour votre utilisation personnelle. Vous n’avez pas le droit d’accorder de licences, de republier, distribuer, copier, céder, donner en sous-licence, transférer, vendre, réaliser des œuvres dérivées à partir de ou utiliser de toute autre manière non personnelle le contenu du site de Mastercard. Aucune partie d’un contenu quelconque ne peut être reproduite de quelque manière que ce soit ni incorporée dans un quelconque système de recherche automatique d’informations, électronique ou mécanique, autrement que pour votre utilisation personnelle. Vous ne devez pas consulter ou utiliser le site de Mastercard d’une quelconque manière susceptible de ou visant à endommager ou altérer le site ou tout serveur ou réseau contribuant à son fonctionnement, ni empêcher autrui de l’utiliser ou d’en tirer parti. Nous vous accordons également le droit limité, révocable et non exclusif de créer un lien hypertexte vers le site ou vers un quelconque de ses contenus, tant que ce lien ne présente pas Mastercard ou ses produits et services d’une manière fausse, trompeuse, dénigrante ou autrement offensive, ou ne suppose pas un parrainage ou un soutien de votre site, page ou contenu par Mastercard.
Vous n’avez pas le droit d’utiliser des systèmes automatisés (p. ex. des robots, des collecteurs, etc.) pour accéder au site. Vous acceptez de ne pas collecter des données personnelles identifiables d’autres utilisateurs du site ni de les vendre ou les utiliser à toute autre fin. À l’exception des droits limités expressément accordés aux termes des présentes, tous les droits, titres et intérêts sur et relatifs au site et à l’ensemble de son contenu sont réservés et dévolus à Mastercard.

MASTERCARD SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER L’ACCÈS AU SITE À QUICONQUE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, SANS PRÉAVIS ET POUR N’IMPORTE QUELLE RAISON, NOTAMMENT EN RAISON DE LA VIOLATION D’UNE QUELCONQUE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS LES DROITS D’UTILISATION.

Modifications apportées au site de Mastercard et aux conditions d’utilisation

Mastercard se réserve le droit de changer ou de modifier le contenu, les supports ou les informations postés sur ou ayant un lien avec le site, y compris les conditions d’utilisation, ou d’interrompre le programme à tout moment sans vous aviser. Mastercard peut à tout moment réviser les conditions d’utilisation en mettant à jour la présente publication, en fournissant plus d’informations au moment de l’inscription ou en vous envoyant des messages. Vous devez relire régulièrement les conditions d’utilisation. Toute modification ou révision prend effet immédiatement à sa publication. Le fait de continuer d’utiliser le programme ou de consulter le site après ces modifications signifie que vous acceptez lesdites modifications.

Résiliation

Mastercard peut résilier votre inscription et restreindre votre accès au site à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

Dons et achats

Nous enregistrerons toute intention de faire un don mensuel au profit du Programme Alimentaire Mondial. Vous aurez la possibilité de choisir le montant de ce don mensuel lorsque vous vous inscrirez sur la plateforme, le montant minimum d’un don étant de 1 euro.

Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et tout contenu est la propriété de Mastercard ou est utilisé par ce dernier en vertu d’une licence ou avec une autorisation. Tout texte, toute mise en forme (y compris, mais sans s’y limiter, la sélection, la coordination et l’arrangement des supports postés sur le site de Mastercard) et les images, graphiques, animations, outils, widgets, applications, messages publicitaires, vidéos, musiques, sons, articles, copies, supports créatifs, photos, marques commerciales, marques de service, dénominations commerciales et logos, ainsi que tous les autres documents et informations sur ce site, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle de Mastercard, de ses succursales et sociétés affiliées, et de leurs donneurs et preneurs de licences respectifs (collectivement, le « Contenu »). Ces supports ne peuvent être copiés, désossés, décompilés, démontés, modifiés, republiés sur d’autres sites Internet, encadrés, mis en lien profond ou modifiés, ni distribués, redistribués, donnés sous licence ou en sous-licence ou transférés sous quelque autre forme que ce soit par vous. Aucune publication sur le site de Mastercard ne peut être interprétée comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, un quelconque droit ou licence d’utilisation des marques commerciales, des droits de propriété intellectuelle ou des œuvres soumises à droits d’auteur de Mastercard, sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier. Les marques commerciales, les logos, les dénominations commerciales et les marques de services (collectivement, les « Marques commerciales »), enregistrés ou non, qui apparaissent sur le site de Mastercard sont des marques commerciales de Mastercard et de ses tiers partenaires. Aucune publication sur le site de Mastercard ne doit être interprétée comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, un quelconque droit ou licence d’utilisation des marques commerciales qui apparaissent sur le site sans l’autorisation écrite préalable de Mastercard ou du tiers propriétaire de la marque commerciale.
Toute utilisation non autorisée de ces supports à des fins commerciales constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Mastercard et ce dernier pourra faire valoir tous les droits et recours dont il dispose à cet effet.

Dons au Programme Alimentaire Mondial

Le site n’est pas administré par le Programme Alimentaire Mondial (PAM) et vos dons au PAM ne sont pas régis par les présentes conditions d’utilisation. Pour toute question ou préoccupation concernant votre utilisation de ce site ou les présentes conditions d’utilisation, vous devez vous adresser exclusivement à MasterCard. En consultant ce site, vous dégagez le PAM de toute responsabilité relative au site ou à votre utilisation de celui-ci. Vous convenez par ailleurs que vos dons à et votre relation avec le Programme Alimentaire Mondial seront exclusivement régis par les conditions d’utilisation énoncées sur les sites Internet et dans la politique de confidentialité de ce dernier. Une fois votre don enregistré par le PAM, vous ferez partie de sa communauté de donateurs. Aucune disposition des présentes ou y afférente ne constitue une renonciation, explicite ou implicite, aux privilèges et immunités dont bénéficie le PAM en vertu du droit international ou interne. Vous pouvez consulter les conditions d’utilisation du PAM en suivant le lien : http://wfp.org/terms.

Plaintes relatives aux droits d’auteur

À travers l’exploitation du site, Mastercard peut agir comme « prestataire de service » et proposer des services en tant que fournisseur en ligne de supports et de liens vers des sites Internet tiers. Par conséquent, des supports de tiers dont Mastercard n’est pas le propriétaire ou le responsable peuvent être transmis, stockés, consultés ou mis autrement à disposition à travers le site. Mastercard a mis en place un certain nombre de procédures juridiquement contraignantes concernant les allégations de violation des droits d’auteur survenue sur le site et a adopté une politique qui prévoit le retrait immédiat de tout contenu ou la suspension de tout utilisateur qui s’avère être en violation des droits de Mastercard ou d’un tiers, ou qui enfreint les dispositions de la législation ou de la réglementation sur la propriété intellectuelle, ou les termes du présent contrat. Si vous estimez qu’un support disponible à travers le site est en violation d’un droit d’auteur, vous devez notifier Mastercard. Mastercard interviendra dans les plus brefs délais pour retirer le support incriminé ou désactiver l’accès à ce dernier. Vous devez adresser vos avis de violation à :

Mastercard Europe S.A.
À l’attention du Service juridique
Chaussée de Tervuren 198A
1410 Waterloo
Belgique

Veuillez fournir les renseignements suivants :

  • Identifiez l’œuvre soumise à droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle dont vous signalez la violation;
  • Identifiez l’élément du site qui selon vous enfreint un droit en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à Mastercard de le localiser sur le site;
  • Une déclaration de votre part stipulant que vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation mise en cause n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son représentant ou la loi;
  • Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, stipulant que (a) les renseignements ci-dessus que vous avez fournis sont exacts et que (b) vous êtes le titulaire du droit d’auteur en question ou que vous avez qualité pour agir au nom du titulaire;
  • Votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; et
  • Votre signature physique ou électronique.

Propositions ou commentaires

De temps à autre, nous pouvons vous solliciter pour avoir vos commentaires à propos du site et des produits et/ou services. Toute communication ou tout support que vous transmettrez ou publierez sera (a) considéré par Mastercard comme étant non confidentiel et non exclusif, (b) deviendra la propriété de Mastercard qui sera désormais le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts y afférents, et (c) sera utilisé sans restriction par les bénéficiaires de licence et les sociétés affiliées de Mastercard à son entière discrétion, sans aucune obligation, rémunération ou autre responsabilité envers vous. Ces communications et documents peuvent être utilisés à toutes fins, y compris, mais sans s’y limiter, aux fins de reproduction, divulgation, transmission, publication, diffusion et affichage en tout ou en partie, sur quelque support et par quelque moyen connus ou éventuellement développés, sur ce site ou autrement. En outre, Mastercard ne sera en rien tenu de répondre à de telles communications. Nonobstant ce qui précède, Mastercard a comme politique de ne pas accepter ou prendre en compte quelques idées créatives, suggestions ou supports que ce soit venant du public concernant ses produits et services (les « Propositions ») ; en conséquence, vous devez vous abstenir d’envoyer des propositions à Mastercard dans des communications adressées à travers ce site ou autrement. Néanmoins, si vous nous envoyé une proposition en dépit de notre demande de ne pas le faire, cette proposition deviendra immédiatement la propriété de Mastercard qui sera dorénavant le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts y afférents. Par ailleurs, Mastercard sera libre d’utiliser toute proposition à toutes fins voulues, y compris, mais sans s’y limiter, aux fins de développement et commercialisation de ses produits et services. Mastercard ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la divulgation d’une telle proposition, ni des similarités qui pourraient exister entre la proposition et les futurs produits et services de Mastercard.

Contenus tiers et liens vers d’autres sites Internet

Le site peut comporter des contenus tiers et des liens vers d’autres sites Internet qui n’ont rien à voir avec celui-ci. Les contenus et les liens tiers sont inclus exclusivement pour des besoins de commodité des utilisateurs et ne constituent en aucun cas une approbation, un soutien ou une garantie de la part de Mastercard. En outre, Mastercard n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des informations provenant de tiers, ni des produits ou des services offerts ou vendus à travers des sites Internet mis en lien ; vous êtes seul responsable de l’utilisation des informations fournies par ces tiers. Tous les accords, transactions ou autres arrangements conclus entre vous et un tel tiers relèvent entièrement de votre responsabilité. Lorsque vous cliquez sur le lien d’un tiers, vous quittez le site. Les données à caractère personnel que vous enverrez sur le site tiers ne seront pas collectées ou contrôlées par Mastercard, mais seront plutôt soumises à la déclaration de confidentialité et aux conditions d’utilisation du site tiers. Veuillez prendre connaissance de la politique de confidentialité et des conditions d’utilisation du site tiers pour en savoir plus sur ses pratiques en matière de vie privée.
Mastercard n’est tenue par aucune obligation d’examiner ou d’évaluer des contenus tiers, et nous ne donnons aucune garantie à ce propos.

Déclaration de confidentialité

Mastercard reconnaît l’importance du respect de la vie privée des visiteurs et des personnes qui souhaitent tirer parti des programmes et des informations disponibles sur le site. Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité concernant votre participation à la Plateforme de Dons de Mastercard: Déclaration de Confidentialité.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Mastercard et ses partenaires commerciaux ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et filiales respectifs eu égard à quelque responsabilité, perte, réclamation et dépense que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et charges juridiques raisonnables, découlant de ou se rapportant à : (i) toute violation par vous des présentes conditions d’utilisation ; (ii) toute utilisation abusive du site par vous ; et (iii) toute violation de ou atteinte au droit d’auteur, à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’un tiers du fait de vos propositions et/ou toute autre violation de la loi ou d’obligations contractuelles relatives à ces propositions.

Exclusion de garanties

Mastercard déploiera tous les efforts raisonnables pour assurer l’exactitude du contenu de ce site ; cependant, la précision ne peut être garantie et Mastercard décline toute responsabilité eu égard à l’exactitude, l’exhaustivité et l’authenticité des informations disponibles sur ce site.

LE SITE ET TOUT CONTENU QUI Y APPARAÎT VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EST PAR LA PRÉSENTE EXCLUE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE VIOLATION, DE QUALITÉ DES INFORMATIONS OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. AUCUNE INFORMATION QUE VOUS AUREZ REÇUE DE MASTERCARD À TRAVERS LE SITE NE CONSTITUE UNE GARANTIE, À MOINS D’ÊTRE EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES. SANS EXCEPTION, MASTERCARD EXCLUT TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, LE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR, LA CORRECTION DES DÉFAILLANCES OU L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS DU SITE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE ; TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU À TRAVERS CE SITE L’EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT ÉVENTUEL DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES QUI POURRAIT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION DU SITE, INCLUANT EN CECI ET SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES VIRUS INFORMATIQUES. AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE MASTERCARD EU ÉGARD À (I) TOUT DÉCÈS OU PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR SA NÉGLIGENCE, (II) TOUTE FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION, OU (III) TOUTE AFFAIRE POUR LAQUELLE IL SERAIT ILLÉGAL POUR MASTERCARD DE DÉCLINER OU DE TENTER DE DÉCLINER SA RESPONSABILITÉ.

Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité

EN AUCUN CAS MASTERCARD, SES PARTENAIRES COMMERCIAUX OU LEURS FILIALES RESPECTIVES NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE QUELQUES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE AUX BIENS, TOUTE PERTE D’UTILISATION, PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE ÉCONOMIQUE, PERTE DE DONNÉES OU PERTE DE BÉNÉFICES, INDÉPENDAMMENT DU TYPE D’ACTION (INCLUANT EN CELA ET SANS S’Y LIMITER LES ACTIONS EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DE NÉGLIGENCE OU AUTREMENT DÉLICTUELLE) DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT À VOTRE UTILISATION OU VOTRE CONSULTATION DU SITE OU DE SON CONTENU, MÊME SI MASTERCARD OU SES PARTENAIRES COMMERCIAUX, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS OU AFFILIÉS ONT ÉTÉ AVERTIS DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE OU D’UNE TELLE PERTE. À AUCUN MOMENT LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MASTERCARD ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, NE PEUT ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ, LE CAS ÉCHÉANT, OU À CENT LIVRES (100 £) (SELON L’ÉVENTUALITÉ LA MOINS COÛTEUSE) EN RAISON DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU SITE. AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE MASTERCARD EU ÉGARD À (I) TOUT DÉCÈS OU PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR SA NÉGLIGENCE, (II) TOUTE FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION, OU (III) TOUTE AFFAIRE POUR LAQUELLE IL SERAIT ILLÉGAL POUR MASTERCARD DE DÉCLINER OU DE TENTER DE DÉCLINER SA RESPONSABILITÉ.
Sans limitation de ce qui précède, nous ne sommes pas responsables des frais ou des pénalités imputés au compte de votre carte Mastercard en raison de votre participation au programme. Toute charge fiscale découlant de votre participation au programme relève de votre responsabilité et non pas de celle du PAM, de Mastercard ou de l’institution financière émettrice de votre carte Mastercard.

Inapplicabilité des conditions d’utilisation à tout contrat de titulaire de carte de paiement Mastercard

Mastercard est une entreprise de services de paiement de premier plan. Mastercard n’est pas une institution financière et n’émet pas de cartes de crédit, de débit, prépayées ou de paiement de quelque sorte que ce soit. Votre carte de paiement marquée Mastercard vous lie à une banque ou une institution financière émettrice. Toute question ou tout problème concernant votre carte marquée Mastercard doit être adressé à la banque ou à l’institution financière émettrice de votre carte, et non à Mastercard. Bien qu’il existe une relation entre Mastercard et votre banque ou institution financière émettrice, celle-ci ne s’applique pas aux titulaires de carte individuels ou aux comptes de cartes de paiement.
Ce site est géré par Mastercard Europe S.A.

Dispositions diverses

Les présentes conditions d’utilisation, y compris toute obligation ou responsabilité non contractuelle qui en découle ou s’y rapporte, seront interprétées et exécutées exclusivement conformément aux lois belges. Vous convenez expressément que toute action en droit ou en équité découlant de ou se rapportant aux présentes conditions d’utilisation ou au site doit être introduite exclusivement auprès des tribunaux belges. Par la présente, vous acceptez et vous soumettez à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de toute action liée au site de Mastercard, à votre consultation et utilisation de ce dernier, ou aux présentes conditions d’utilisation et au service de traitement extraterritorial.
Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions d’utilisation. Mastercard a la faculté de céder ses droits et obligations aux termes des présentes conditions d’utilisation à tout moment. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des parties ou des dispositions des présentes conditions d’utilisation s’avérerait illégale, nulle, invalide ou inapplicable, cette portion sera considérée comme séparable des présentes et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Sauf indication contraire aux termes des présentes, les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre Mastercard et vous relativement à son objet. Certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation peuvent être remplacées ou complétées par des avis légaux ou des conditions indiquées sur des pages, applications, outils ou autres supports spécifiques que vous pourriez consulter sur ce site. La non-exécution par Mastercard de toute disposition des présentes conditions d’utilisation ou de toutes conditions supplémentaires ne constitue pas une renonciation à une telle disposition ou à son droit de l’exécuter. Les présentes conditions d’utilisation et tout document y afférent peuvent être acceptés par voie électronique (p. ex. par un moyen électronique ou autre matérialisant le consentement) et votre acceptation sera réputée contraignante à votre égard et à l’égard de Mastercard.

Date : juin 2017